Glossaire de l'immobilier dominicain

Les termes locaux expliqués en quelques mots, avec des liens vers les articles.

Informations générales, qui ne constituent pas un avis juridique. Pour votre dossier, demandez une vérification.

Administrador (syndic de copropriété) — Administrador

Personne ou société désignée pour gérer la copropriété au quotidien : encaissement des charges, entretien des parties communes, comptabilité et exécution des décisions de l'assemblée. Elle peut renseigner l'acheteur sur les charges impayées et la situation de la copropriété.

À lire : Règlement de copropriété, administrateur et assemblée : ce qu'il faut lire avant d'acheter · Charges, fonds de réserve et dettes du lot dans un condominium · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Agrimensor (géomètre) — Agrimensor

Professionnel de la mesure des terrains, autorisé à réaliser des mensuras et des deslindes et à localiser sur le terrain les limites d'un bien. Avant de le mandater, il est recommandé de vérifier son habilitation, par exemple auprès du CODIA.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Certificación de estado jurídico (certificat de situation juridique) — Certificación de estado jurídico

Document délivré par le Registro de Títulos qui indique, à sa date d'émission, qui est inscrit comme titulaire d'un bien et quelles charges, sûretés ou annotations figurent au registre, comme des hypothèques, des oppositions ou des litiges. Il est recommandé d'en demander un récent avant de signer et avant de payer.

À lire : Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir

Certificado de título (certificat de titre) — Certificado de título

Document délivré par le Registro de Títulos qui atteste un droit de propriété enregistré sur un bien identifié. Lorsqu'il porte sur une parcelle ayant fait l'objet d'un deslinde, il indique sa désignation cadastrale. C'est le document de référence à obtenir et à vérifier avant tout achat.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Condominio (copropriété) — Condominio

Régime juridique dans lequel un immeuble ou un ensemble est divisé en unités privatives, comme des appartements ou des villas, et en parties communes appartenant à l'ensemble des propriétaires. Lorsque le régime est correctement constitué et enregistré, chaque unité peut disposer de son propre certificat de titre.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Règlement de copropriété, administrateur et assemblée : ce qu'il faut lire avant d'acheter · Charges, fonds de réserve et dettes du lot dans un condominium · Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Construction sans permis en République dominicaine : risques et vérifications avant d'acheter

Confotur (conseil de promotion touristique) — Confotur

Organisme qui évalue et classe les projets touristiques pouvant bénéficier des incitations fiscales prévues par la loi de promotion touristique. Les avantages dépendent du projet et de ses conditions : il est conseillé de vérifier que l'unité concernée est bien couverte et que le classement est encore en vigueur.

Constancia anotada (constance annotée) — Constancia anotada

Document qui atteste un droit enregistré sur une portion d'une parcelle plus grande, sans que cette portion ait été individualisée par un deslinde. Il prouve un droit, mais ne délimite pas précisément la partie revenant à son titulaire. Il est en général recommandé d'évaluer avec un professionnel l'opportunité de réaliser le deslinde.

À lire : Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Contrato de venta (acte de vente) — Contrato de venta

Contrat définitif par lequel le vendeur transfère la propriété du bien à l'acheteur contre le prix. Les signatures sont généralement légalisées par un notaire, puis l'acte est déposé au Registro de Títulos pour qu'un nouveau certificat de titre soit délivré au nom de l'acheteur.

À lire : Charges, fonds de réserve et dettes du lot dans un condominium · Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Cuota de mantenimiento (charges de copropriété) — Cuota de mantenimiento

Contribution périodique que chaque propriétaire verse à la copropriété pour couvrir les dépenses communes, comme la sécurité, le ménage, le jardinage ou la piscine. Avant d'acheter, il est utile de savoir ce qu'elle couvre et d'obtenir une attestation indiquant que le vendeur est à jour.

À lire : Règlement de copropriété, administrateur et assemblée : ce qu'il faut lire avant d'acheter · Charges, fonds de réserve et dettes du lot dans un condominium · Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Designación catastral (désignation cadastrale) — Designación catastral

Identifiant unique attribué par le cadastre à une parcelle une fois sa mensura approuvée. Il figure sur le certificat de titre et sur les plans, et permet de vérifier que le document correspond bien au terrain visité et que l'on souhaite acheter.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire

Deslinde (délimitation cadastrale) — Deslinde

Procédure par laquelle un agrimensor (géomètre) habilité localise, mesure et délimite sur le terrain une portion de parcelle, en vue de son approbation par les instances de la Jurisdicción Inmobiliaria. À son terme, cette portion devient une parcelle individuelle, avec sa propre désignation cadastrale et son propre certificat de titre.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Zone côtière en République dominicaine : domaine public maritime et règles de construction · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

DGII (administration fiscale dominicaine) — DGII

Administration fiscale de la République dominicaine. En matière immobilière, elle gère notamment l'impôt de transfert et l'impôt sur le patrimoine immobilier, et délivre des attestations sur la situation fiscale d'un bien ou d'un contribuable.

À lire : Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir

Dominio público (domaine public) — Dominio público

Biens appartenant à l'État qui ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation privée, comme les plages, une bande du littoral ou les berges des rivières. Un terrain ou une construction empiétant sur le domaine public représente un risque important : il est recommandé de le vérifier avant d'acheter près de la mer ou d'une rivière.

À lire : Permis de construire en République dominicaine : quelles autorisations pour construire ou agrandir · Zone côtière en République dominicaine : domaine public maritime et règles de construction · Construction sans permis en République dominicaine : risques et vérifications avant d'acheter · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer

Fondo de reserva (fonds de réserve) — Fondo de reserva

Somme mise de côté par la copropriété pour financer des réparations importantes ou des dépenses imprévues, comme l'étanchéité, la façade ou les équipements communs. Un fonds insuffisant peut se traduire par des appels de charges exceptionnels pour les propriétaires.

Ganancia de capital (impôt sur la plus-value) — Ganancia de capital

Impôt qui peut frapper le gain réalisé lors de la vente d'un bien, calculé selon les règles fixées par la loi et la DGII. Il est recommandé au vendeur de l'évaluer avec un comptable avant de fixer son prix et de signer.

À lire : Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Hipoteca (hypothèque) — Hipoteca

Garantie inscrite sur un bien au profit d'un créancier, souvent une banque, pour assurer le remboursement d'une dette. Elle suit le bien même s'il change de propriétaire : il convient donc de vérifier si elle existe et comment elle sera levée avant ou au moment de la vente.

À lire : Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Impuesto de transferencia (impôt de transfert immobilier) — Impuesto de transferencia inmobiliaria

Impôt dû à l'occasion du transfert de propriété d'un bien immobilier, dont le taux est fixé par la loi et publié par la DGII. En général, son paiement est nécessaire pour que le Registro de Títulos inscrive le transfert au nom de l'acheteur.

Invasión (occupation ou empiètement) — Invasión

Occupation d'un terrain par des personnes sans droit, ou construction qui déborde sur un terrain voisin ou sur le domaine public. Sa résolution peut nécessiter une action en justice : il est recommandé de visiter le terrain et d'en vérifier les limites avec un agrimensor avant d'acheter.

À lire : Zone côtière en République dominicaine : domaine public maritime et règles de construction · Construction sans permis en République dominicaine : risques et vérifications avant d'acheter · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter

IPI (impôt sur le patrimoine immobilier) — IPI (Impuesto al Patrimonio Inmobiliario)

Impôt sur le patrimoine immobilier géré par la DGII. Son application dépend de la valeur des biens et de la situation du propriétaire, selon les règles fixées par la loi. Avant d'acheter, il est recommandé de vérifier que le vendeur est à jour.

À lire : Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Jurisdicción Inmobiliaria (juridiction immobilière) — Jurisdicción Inmobiliaria

Ensemble des instances chargées de l'enregistrement de la propriété immobilière et des litiges portant sur des droits enregistrés. Elle comprend, en termes généraux, les tribunaux de la juridiction immobilière, la Dirección de Mensuras Catastrales et le Registro de Títulos.

À lire : Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur

Legalización de firmas (légalisation des signatures) — Legalización de firmas

Acte par lequel un notaire certifie que les signatures d'un document sous seing privé, comme un contrat de vente, ont bien été apposées par les personnes indiquées. C'est en général une condition pour que le document puisse être inscrit au registre.

À lire : Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir

Licencia de construcción (permis de construire) — Licencia de construcción

Autorisation nécessaire pour construire ou agrandir un bâtiment, délivrée par les autorités compétentes, comme la municipalité ou le Ministerio de Vivienda, Hábitat y Edificaciones, selon le projet. Il convient de vérifier que la construction correspond aux plans approuvés.

À lire : Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Permis de construire en République dominicaine : quelles autorisations pour construire ou agrandir · Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine · Zone côtière en République dominicaine : domaine public maritime et règles de construction · Normes de construction en République dominicaine : séisme, cyclones et inspection technique · Construction sans permis en République dominicaine : risques et vérifications avant d'acheter · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Litis sobre derechos registrados (litige sur des droits enregistrés) — Litis sobre derechos registrados

Procédure judiciaire devant les tribunaux de la juridiction immobilière qui conteste un droit inscrit sur un bien. Lorsqu'elle est annotée au registre, elle apparaît sur le certificat de situation juridique et doit être examinée avec attention avant tout achat.

Mensura (arpentage cadastral) — Mensura

Opération technique consistant à mesurer, localiser et représenter sur un plan un bien immobilier, réalisée par un agrimensor habilité. Ses résultats doivent être contrôlés et approuvés par la Dirección de Mensuras Catastrales pour produire effet au registre.

À lire : Permis de construire en République dominicaine : quelles autorisations pour construire ou agrandir · Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine · Zone côtière en République dominicaine : domaine public maritime et règles de construction · Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Oposición (opposition) — Oposición

Annotation qu'un tiers fait inscrire au registre pour signaler qu'il revendique un droit ou un intérêt sur un bien. Elle peut compliquer ou empêcher un transfert tant qu'elle n'est pas levée : sa portée doit être analysée par un avocat.

À lire : Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire

Promesa de venta (promesse de vente) — Promesa de venta

Contrat préliminaire par lequel vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente à des conditions déterminées, souvent accompagné du versement d'un acompte. Il est recommandé d'y inclure des conditions liées au résultat des vérifications et de le faire relire par un avocat avant de signer.

À lire : Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine · Construction sans permis en République dominicaine : risques et vérifications avant d'acheter · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir

Registro de Títulos (registre des titres) — Registro de Títulos

Organe de la Jurisdicción Inmobiliaria chargé d'enregistrer les droits sur les biens immobiliers, leurs charges et leurs transferts. Il délivre les certificats de titre et les certificats de situation juridique qui permettent de connaître la situation d'un bien au registre.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir

Reglamento de condominio (règlement de copropriété) — Reglamento de condominio

Document qui organise la vie de la copropriété : usage des unités et des parties communes, répartition des charges, fonctionnement de l'assemblée des propriétaires et de l'administration. Il est conseillé de le lire avant d'acheter, notamment les règles sur la location, les travaux et les animaux.

À lire : Le régime de condominium en République dominicaine : parties privatives, parties communes et titre · Règlement de copropriété, administrateur et assemblée : ce qu'il faut lire avant d'acheter · Charges, fonds de réserve et dettes du lot dans un condominium · Acheter un appartement en République dominicaine : les points à vérifier · Vendre une maison à Las Terrenas : préparer un dossier solide

Servidumbre (servitude) — Servidumbre

Charge qui grève un bien au profit d'un autre bien ou d'un usage public, comme un droit de passage, le passage de réseaux ou un accès à la plage. Elle peut limiter l'usage du terrain : il convient de l'identifier avant d'acheter.

À lire : Zone côtière en République dominicaine : domaine public maritime et règles de construction · Les problèmes fréquents lors d'un achat immobilier en République dominicaine et comment les repérer · Le deslinde : ce que c'est et pourquoi il compte avant d'acheter · La certification d'état juridique : ce qu'elle révèle et comment la lire

Título de propiedad (titre de propriété) — Título de propiedad

Terme général désignant le document qui prouve le droit de propriété sur un bien immobilier. En République dominicaine, pour un bien enregistré, ce document est en principe le certificat de titre délivré par le Registro de Títulos. Avant d'acheter, il est recommandé de vérifier quel type de document le vendeur détient réellement.

À lire : Le registre immobilier dominicain : fonctionnement et conséquences pour l'acheteur · Certificat de titre et constance annotée : différences et risques · Acheter une maison à Las Terrenas en tant qu'étranger : ce qu'il faut prévoir

Uso de suelo (usage des sols) — Uso de suelo

Ensemble des règles qui déterminent quelles activités sont permises sur un terrain, par exemple l'habitation, le commerce ou le tourisme, et avec quelles limites. L'autorisation d'usage des sols, généralement délivrée par la municipalité, est souvent une étape préalable au permis de construire.