Exemple de rapport (fictif)
Exemple fictif et anonymisé. Ce rapport a été inventé pour montrer la forme et le niveau de détail d'un rapport Terrenas Check. Le bien, les personnes et les documents n'existent pas. Il ne décrit aucune situation réelle et ne peut pas servir de base pour juger un autre dossier.
Informations du dossier
- Référence : CHK-0000-EXEMPLE
- Bien : villa à Las Terrenas, secteur fictif
- Services : vérification du titre + inspection technique
- Demandeur : acheteur potentiel (anonymisé)
- Langue du rapport : français
Synthèse
Le titre est deslindé et inscrit au nom du vendeur. Une hypothèque reste inscrite sur le bien : tant qu'elle n'est pas levée, la vente ne peut pas se faire dans de bonnes conditions, d'où un point bloquant. L'inspection technique n'a pas relevé de défaut structurel visible, mais un agrandissement sans licence visible au dossier, des traces d'humidité et un point de l'installation électrique demandent des précisions. La fosse septique n'a pas pu être inspectée.
Recommandation principale : ne pas signer d'acte définitif ni verser de somme sans protection avant la levée de l'hypothèque et les réponses du vendeur sur les points à surveiller.
Points vérifiés
| Point vérifié | Niveau | Constat | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Titre de propriété | Conforme | Certificat de titre deslindé, au nom du vendeur, cohérent avec la pièce d'identité fournie. | Obtenir une certification d'état juridique récente juste avant la signature. |
| Désignation cadastrale | Conforme | La désignation du certificat de titre correspond à celle du plan fourni. | Aucune action particulière. |
| Charges inscrites | Bloquant | Une hypothèque en faveur d'un établissement financier est inscrite sur le bien. | Exiger la levée de l'hypothèque avant la vente, ou faire organiser son remboursement par votre avocat au moment de la signature. |
| Oppositions et litiges | Conforme | Aucune opposition ni litige inscrit selon la certification d'état juridique consultée. | Faire actualiser la vérification juste avant la signature. |
| Limites du terrain | À surveiller | D'après le plan, la clôture côté est semble ne pas suivre la limite. Aucune mesure n'a été faite sur place. | Faire contrôler les limites par un agrimensor avant la signature. |
| Licence de construction | Conforme | Licence fournie pour la construction d'origine, cohérente avec le bâtiment principal. | Obtenir une copie certifiée pour le dossier d'achat. |
| Agrandissement (pièce ajoutée) | À surveiller | Extension visible sans licence ni plan correspondant dans les documents fournis. | Demander la licence au vendeur ou, à défaut, examiner avec votre avocat les options de régularisation. |
| Structure | Conforme | Aucune fissure structurelle ni déformation visible lors de l'inspection. | Aucune action particulière. |
| Toiture et étanchéité | À surveiller | Traces d'humidité au plafond d'une chambre. | Demander l'historique des réparations ; prévoir un contrôle après de fortes pluies. |
| Installation électrique | À surveiller | Un circuit extérieur sans protection apparente au tableau. | Faire contrôler l'installation par un électricien qualifié. |
| Fosse septique | Non vérifiable | Regard non accessible le jour de l'inspection. | Obtenir du vendeur l'accès au regard et prévoir une inspection complémentaire. |
| Situation fiscale du bien | Non vérifiable | Aucun justificatif fourni par le vendeur. | Demander au vendeur un justificatif de la DGII ; votre avocat pourra préciser le document adapté. |
Documents consultés
- Copie du certificat de titre (fictif)
- Certification d'état juridique (fictive)
- Plan de mensuration (fictif)
- Licence de construction de la construction d'origine (fictive)
- Pièce d'identité du vendeur (fictive)
- Photos et notes prises lors de l'inspection technique
Ce qui n'a pas pu être vérifié
- La fosse septique et son raccordement, faute d'accès.
- La situation fiscale du bien, faute de justificatif.
- Les limites sur le terrain : aucune mesure par un agrimensor n'était prévue dans cette mission.
- Les éléments cachés par les finitions (réseaux encastrés, intérieur des murs, dessous des sols).
- L'origine des documents au-delà des copies remises : seuls les documents listés ci-dessus ont été examinés.
Recommandations
- Ne pas signer d'acte définitif tant que l'hypothèque n'est pas levée ou que son remboursement n'est pas organisé par votre avocat.
- Demander au vendeur la licence de l'agrandissement et un justificatif de la situation fiscale du bien.
- Faire contrôler les limites du terrain par un agrimensor.
- Obtenir l'accès à la fosse septique pour une inspection complémentaire.
- Faire actualiser la certification d'état juridique juste avant la signature.
- Prévoir dans le contrat, avec votre avocat, des conditions liées aux points bloquants et à surveiller.
Limites du rapport
Ce rapport porte uniquement sur les documents listés ci-dessus et sur les éléments visibles et accessibles le jour de l'inspection. Il n'exclut pas l'existence de défauts cachés et ne préjuge pas de l'issue de la transaction. Une vérification réduit les risques sans les supprimer. Les constats doivent être actualisés si la situation du bien ou les documents évoluent.
Signature
- Avocat (exemple) : vérification du titre
- Ingénieur (exemple) : inspection technique