Avocat, notaire, ingénieur, agrimensor : les professionnels habilités en République dominicaine

Qui intervient dans un achat ou une construction ?

Plusieurs professionnels peuvent intervenir dans un même dossier. Leurs rôles sont complémentaires : l'un ne remplace pas l'autre. Pour un acheteur étranger, il est utile de savoir qu'ils ne correspondent pas forcément aux professions qui portent le même nom dans son pays (voir acheter en tant qu'étranger).

L'avocat

L'avocat examine le titre de propriété, la certification d'état juridique, les éventuelles charges (hypothèque, opposition, litige) et la cohérence entre le titre et le terrain. Il rédige ou révise la promesse de vente et le contrat de vente, et accompagne en général les démarches d'inscription au Registro de Títulos. Il est inscrit au colegio de abogados.

Le notaire

Le notaire légalise les signatures et confère l'authenticité à certains actes. Son rôle peut être différent de celui d'un notaire dans d'autres pays : il n'a pas nécessairement pour mission de vérifier l'ensemble de la situation juridique du bien. Il est donc prudent de ne pas considérer son intervention comme une vérification complète de la transaction.

L'ingénieur et l'architecte

Inscrits au CODIA, ils conçoivent les plans d'architecture, de structure et d'installations, les signent pour la demande de licence de construction et peuvent assurer la direction des travaux. Chacun engage sa responsabilité professionnelle pour ce qu'il signe ou dirige. Un ingénieur ou un architecte peut aussi réaliser l'inspection technique d'un bien existant.

L'agrimensor

L'agrimensor (géomètre) est lui aussi inscrit au CODIA. Il réalise la mensura, c'est-à-dire la mesure et la délimitation du terrain, et prépare les travaux techniques, comme le deslinde, soumis à la Dirección de Mensuras Catastrales. Sur place, il peut vérifier les bornes, les limites et d'éventuels empiétements (voir le deslinde).

L'agent immobilier

L'agent immobilier met en relation vendeurs et acheteurs, organise les visites et aide à la négociation. Il est en général rémunéré lorsque la vente se conclut. Son rôle est commercial : il ne remplace ni l'avocat, ni l'ingénieur, ni l'agrimensor. Il est recommandé de vérifier son expérience, ses références et la structure à travers laquelle il exerce.

Pourquoi c'est important

Une erreur de titre, de limites ou de structure coûte souvent bien plus cher à corriger après l'achat qu'à repérer avant. Des plans signés par une personne non habilitée peuvent compliquer l'obtention ou la vérification d'une licence (voir les permis de construire). Une mensura réalisée par une personne non habilitée peut poser problème au moment de l'inscription.

Comment vérifier une inscription

• Demandez le nom complet du professionnel et son numéro d'inscription à l'ordre.
• Pour un avocat, renseignez-vous auprès du colegio de abogados ; pour un ingénieur, un architecte ou un agrimensor, auprès du CODIA, par les moyens de consultation qu'ils mettent à disposition.
• Vérifiez que le nom, le numéro et le sceau figurant sur les plans ou les rapports correspondent bien à la personne.
• Pour un notaire, vérifiez sa qualité auprès de l'organisme compétent ; votre avocat pourra vous le confirmer.
• Gardez par écrit la mission confiée, ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas.

Pourquoi un avocat indépendant de la transaction

L'agent est rémunéré si la vente se fait. L'avocat du vendeur ou du promoteur défend leurs intérêts. Un avocat que vous choisissez vous-même, que vous rémunérez directement et qui ne perçoit aucune commission sur la vente travaille pour vous seul. Il peut vous conseiller de renégocier, de demander des garanties contractuelles ou de renoncer.

Par transparence : Terrenas Check est exploité par THERD SRL, qui exploite aussi l'agence immobilière THERD. Si le bien à vérifier est vendu ou géré par cette agence, nous vous le disons avant la mission et la vérification est réalisée par un professionnel indépendant de la transaction (voir qui sommes-nous). Nous vous recommandons dans tous les cas de choisir votre propre avocat.

Questions à poser à chaque professionnel

1. Quel est votre numéro d'inscription à l'ordre ?
2. Avez-vous un lien avec le vendeur, le promoteur ou l'agence ?
3. Qui vous rémunère dans cette opération, et de quelle manière ?
4. Quelle est exactement votre mission, et que ne couvre-t-elle pas ?
5. Le travail sera-t-il réalisé par vous ou confié à quelqu'un d'autre ?

Pièges fréquents

• Confier le dossier à l'avocat proposé par le vendeur sans vérifier son indépendance.
• Penser que la légalisation des signatures par le notaire équivaut à une vérification complète.
• Signer une procuration très large sans en comprendre la portée.
• Accepter des plans signés par une personne dont l'inscription n'a pas été vérifiée.
• Se fier à une ancienne mensura sans contrôle sur le terrain.

Comment nous pouvons aider

Nos vérifications sont réalisées ou validées par un professionnel habilité selon le point : avocat pour le titre et les actes, ingénieur ou architecte pour la partie technique, agrimensor pour les limites. Selon votre besoin : vérification du titre, vérification de terrain, inspection technique. Le parcours complet est décrit dans les étapes d'un achat. Notre rapport vous aide à poser les bonnes questions ; il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour démarrer, demandez une vérification.