Avant d'acheter un appartement

Mis à jour le 4 octobre 2026

Acheter un appartement, c'est aussi entrer dans une copropriété, avec ses règles, ses charges et son administration. Cette check-list vous aide à préparer les bonnes questions, qu'il s'agisse d'un logement achevé ou d'un projet en construction. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier par des professionnels habilités.

Informations générales, qui ne constituent pas un avis juridique. Pour votre dossier, demandez une vérification.

Titre du logement

• Obtenir une copie du certificat de titre du logement et vérifier que le propriétaire inscrit correspond au vendeur. — comprendre
• Vérifier que l'immeuble est soumis à un régime de copropriété enregistré et que le logement dispose de son propre titre. — comprendre
• Demander un certificat de situation juridique récent pour le logement. — comprendre
• Vérifier la présence d'hypothèques, y compris une éventuelle hypothèque du promoteur sur l'immeuble, d'oppositions ou de litiges. — comprendre

Copropriété et règlement

• Obtenir le règlement de copropriété et lire les règles sur la location de courte durée, les travaux, les animaux et l'usage des parties communes. — comprendre
• Identifier l'administrateur et vérifier que l'assemblée des propriétaires se réunit régulièrement. — comprendre
• Demander les procès-verbaux des dernières assemblées pour connaître les travaux prévus, les conflits ou les décisions en suspens. — comprendre
• Confirmer quels éléments sont privatifs (parking, cellier, terrasse) et lesquels sont communs, selon les plans du régime. — comprendre

Charges et finances

• Demander le montant des charges de copropriété et les dépenses qu'elles couvrent. — comprendre
• Obtenir de l'administration une attestation indiquant que le vendeur est à jour de ses charges. — comprendre
• Demander s'il existe un fonds de réserve et si des appels de charges exceptionnels sont votés ou prévus. — comprendre
• Examiner le dernier budget et les comptes de la copropriété. — comprendre

Immeuble et logement

• Faire inspecter le logement : humidité, infiltrations, fissures, menuiseries, électricité et plomberie. — comprendre
• Observer l'état des parties communes : façade, toiture, piscine, ascenseurs, groupe électrogène et citernes.
• Demander le permis de construire de l'immeuble et vérifier que les niveaux construits correspondent à ce qui a été autorisé. — comprendre

Projet en construction

• Vérifier l'identité juridique du promoteur et son droit sur le terrain du projet. — comprendre
• Si un classement Confotur est annoncé, demander le document et faire confirmer par votre avocat que le logement est couvert.
• S'assurer que le contrat décrit le logement, les finitions, les conditions de livraison et les conséquences d'un retard. — comprendre
• Lier les paiements à l'avancement réel du chantier, vérifié par un professionnel indépendant. — comprendre

Contrat et paiement

• Avant de verser tout acompte, inclure dans la promesse de vente des conditions liées au résultat des vérifications.
• Payer par des moyens traçables, sur un compte du vendeur ou du promoteur identifié dans le contrat.
• Demander à votre avocat une estimation des impôts et frais d'acquisition, ainsi que des étapes d'inscription du transfert.